L’essentiel à retenir
- Le commandement de quitter les lieux laisse deux mois au locataire pour libérer son logement.
- Il est remis par un commissaire de justice après une décision de justice prononçant l’expulsion.
- Le locataire a la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir jusqu’à trois ans de délais.
- Aucune expulsion n’est exécutable pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Le commandement de quitter les lieux est un acte officiel signifié par un commissaire de justice à un locataire, lui enjoignant de libérer son logement dans un délai de deux mois. Il intervient après une décision du juge prononçant l’expulsion et constitue la dernière étape formelle avant l’intervention de la force publique. Sans ce document, aucune expulsion effective n’est légalement possible.
L’expulsion locative : dans quels cas ?
L’expulsion d’un locataire n’est jamais une décision que le bailleur prend seul. La loi encadre strictement la procédure : seul un juge du tribunal judiciaire a le pouvoir de la prononcer. En pratique, les motifs les plus fréquents sont le non-paiement des loyers, la violation grave des obligations du bail (nuisances répétées, sous-location non autorisée) ou l’occupation du logement sans titre après l’expiration du bail.
Le bailleur est dans l’obligation de respecter chaque étape de la procédure, sans exception. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité pour contraindre un locataire à partir est illégal — cela s’appelle une expulsion illicite et expose le propriétaire à des poursuites pénales. La voie judiciaire est la seule voie légale.
Si vous êtes locataire et souhaitez comprendre vos droits, ou bailleur qui cherche à récupérer son bien, voici la procédure complète, étape par étape.
Les étapes de la procédure d’expulsion locative
La procédure d’expulsion locative est longue et jalonnée d’étapes obligatoires. Aucune ne peut être contournée, ce qui explique pourquoi plusieurs mois — voire plus d’un an — séparent souvent les premiers impayés de l’expulsion effective.
- Activation de la clause résolutoire via un commandement de payer
- Délivrance du commandement de payer par un commissaire de justice
- Assignation du locataire devant le tribunal judiciaire
- Audience devant le juge
- Décision de justice prononçant l’expulsion
- Commandement de quitter les lieux remis par un commissaire de justice
La clause résolutoire
La quasi-totalité des contrats de bail intègrent une clause résolutoire. Elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave du locataire — notamment le non-paiement du loyer et des charges. Attention : elle ne s’active pas seule. Elle nécessite l’envoi préalable d’un commandement de payer resté sans effet à l’issue du délai imparti.
Le commandement de payer
Avant toute saisine du juge, le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer au locataire. Ce document lui laisse deux mois pour régulariser l’intégralité des sommes dues. Si le locataire s’exécute dans ce délai, la procédure d’expulsion prend fin. Dans le cas contraire, la saisine du tribunal judiciaire s’impose.
L’assignation
L’assignation est la convocation officielle du locataire devant le tribunal. Elle est signifiée par un commissaire de justice avec un préavis d’au moins deux mois avant l’audience (six semaines dans certains cas). La loi impose également que l’assignation soit transmise à la préfecture, qui oriente le locataire vers des solutions d’aide ou de relogement.
L’audience
Lors de l’audience, le juge entend les deux parties. Le locataire a tout intérêt à se présenter et à exposer sa situation : difficultés financières temporaires, démarches d’aide en cours, perspectives de relogement… Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. L’octroi de délais de paiement ou d’un maintien temporaire dans les lieux reste donc possible.
La décision de justice
Si le juge prononce l’expulsion, le jugement fixe un délai — généralement deux mois — pour que le locataire quitte les lieux. La décision est susceptible d’appel, ce qui peut en suspendre l’exécution. Passé le délai sans libération du logement, le bailleur est en droit de demander la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Le commandement de quitter les lieux
C’est l’ultime mise en demeure adressée au locataire. Un commissaire de justice lui remet ce document — en main propre, par dépôt en boîte aux lettres ou par signification à domicile. À partir de cette notification, le locataire dispose de deux mois pour libérer volontairement le logement. Passé ce délai, le bailleur sollicite le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion effective.
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux : que faire ?
Recevoir cet acte est une situation stressante, mais des recours restent accessibles. La première démarche est de contacter un avocat ou une association spécialisée (ADIL, CCAS) pour évaluer les options disponibles. À ce stade, une négociation amiable avec le bailleur — départ anticipé contre remise partielle de dettes — reste envisageable.
Une voie judiciaire existe : saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Le tribunal est habilité à accorder jusqu’à trois ans de report si la situation personnelle et financière du locataire le justifie. Cette démarche doit être engagée rapidement, avant l’expiration du délai de deux mois.
Pour les locataires en grande précarité, il est essentiel de signaler la situation à la mairie ou au service social dès réception du commandement. Si vous attendez un logement social, découvrez ce qui se passe concrètement après un avis favorable de la commission d’attribution pour mieux anticiper les prochaines étapes.
L’expulsion locative pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale protège les locataires contre l’exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars. En 2026, cette période couvre cinq mois complets. Durant la trêve, le commandement de quitter les lieux est susceptible d’être signifié, mais son exécution est suspendue : le bailleur ne fait pas intervenir la force publique.
Cette protection n’est pas absolue. En sont exclus les occupants sans droit ni titre (squatteurs), les situations de violence au sein du logement et les cas où un relogement décent est proposé au locataire. En dehors de ces exceptions, tout locataire bénéficie de la trêve, quelle que soit la raison invoquée pour l’expulsion.
La trêve ne met pas fin à la procédure : elle en suspend simplement l’exécution. À la reprise, le bailleur n’a pas besoin de relancer l’ensemble de la procédure depuis le début. L’expulsion reprend là où elle s’était arrêtée, dès le 1er avril.
Questions fréquentes
Quel délai après un commandement de quitter les lieux ?
Le locataire dispose de deux mois à compter de la notification du commandement pour libérer volontairement son logement. Passé ce délai, le bailleur est en droit de solliciter le concours de la force publique. Des délais supplémentaires demeurent envisageables sur décision du juge de l’exécution, à condition d’en faire la demande en temps utile.
Comment arrêter un commandement de quitter les lieux ?
La solution la plus directe est de régulariser la totalité des dettes locatives et de trouver un accord amiable avec le bailleur. Il est également envisageable de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires, en justifiant de sa situation. Dans certains cas, un vice de forme — assignation irrégulière, délais non respectés — entraîne l’annulation de la procédure.
Comment reçoit-on un commandement de quitter les lieux ?
Le commandement est signifié par un commissaire de justice au locataire, soit en main propre, soit par dépôt en boîte aux lettres avec avis de passage, soit par signification à domicile en l’absence de l’intéressé. Le document mentionne la décision de justice qui fonde l’expulsion, le délai de deux mois accordé et les conséquences en cas de non-départ.
Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion ?
La procédure suit cet ordre : commandement de payer délivré par un commissaire de justice (deux mois pour régulariser), puis assignation devant le tribunal judiciaire, audience, décision de justice prononçant l’expulsion, et enfin commandement de quitter les lieux. Si le locataire ne libère pas le logement au terme du délai, le bailleur sollicite le concours de la force publique pour l’expulsion effective.
