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DPE erroné après un achat : repérer l’erreur et être indemnisé

DPE erroné après un achat immobilier, que faire ?

Un DPE erroné découvert après l’achat d’une maison ou d’un appartement ouvre des recours à l’acquéreur, contre le diagnostiqueur qui a commis l’erreur et, dans certains cas, contre le vendeur. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus un simple document d’information : il est opposable au vendeur. Encore faut-il prouver l’erreur, agir dans les délais et savoir ce que le juge accepte d’indemniser.

Les points clés

  • Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au vendeur (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Seules ses recommandations de travaux restent indicatives.
  • Le diagnostiqueur répond de sa faute envers l’acquéreur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et il doit être assuré pour ses interventions.
  • Le ministère chargé du logement estime la fraude à 1,7 % des DPE réalisés, soit environ 70 000 diagnostics sur 4 millions chaque année.
  • Pour un DPE de l’ancien régime, la Cour de cassation limitait l’indemnisation à une perte de chance de négocier le prix.
  • Une contre-expertise est la première étape avant toute réclamation.

Comment repérer un DPE erroné après l’achat

Le premier signal vient souvent des factures. Un logement vendu en classe C qui consomme, à usage comparable, comme une passoire thermique mérite une vérification. L’écart peut tenir au mode de vie des occupants, mais il peut aussi révéler une erreur dans les données saisies par le diagnostiqueur. Il faut alors relire le rapport ligne par ligne.

Plusieurs données se contrôlent sans être spécialiste : la surface habitable retenue, l’année de construction, le type de chauffage et de production d’eau chaude, la présence d’une isolation des combles ou des murs, le type de vitrage. Une isolation déclarée qui n’existe pas, ou une chaudière qui n’est pas celle installée, peut suffire à faire changer le logement de classe. Le plan d’actions annoncé par le ministère le 18 juin 2025 prévoit en outre de doter chaque DPE d’un QR code renvoyant à sa page sur le site de l’ADEME, pour en vérifier la validité.

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L’enjeu est loin d’être théorique. Selon le service statistique du ministère de la Transition écologique, environ 3,9 millions de résidences principales étaient classées F ou G au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc. Pour ces logements, une étiquette mal attribuée change la valeur du bien, son coût d’usage et, s’il est loué, la possibilité même de le mettre en location.

Contre qui se retourner : diagnostiqueur, assureur, vendeur

Le diagnostiqueur est le premier responsable. L’acquéreur n’a pas signé de contrat avec lui, puisque c’est le vendeur qui l’a missionné : l’action repose donc sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. Il faut démontrer une faute (une donnée fausse, une méthode non respectée), un préjudice et le lien entre les deux. Le diagnostiqueur étant tenu d’être assuré pour les conséquences de ses interventions (article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation), l’acquéreur peut aussi agir directement contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, ce que permet l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Le vendeur peut être mis en cause à son tour. Depuis l’opposabilité du DPE, sa responsabilité contractuelle peut être engagée si le document annexé à la vente est erroné. S’il connaissait le défaut et l’a tu, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ou le manquement à son devoir d’information deviennent envisageables. Le choix du fondement, et la décision d’assigner un ou plusieurs intervenants, dépendent des pièces du dossier. Le cabinet Tabordet-Merigoux détaille sur ce point les fondements et la jurisprudence applicables à l’indemnisation d’un DPE erroné, selon que le diagnostic date d’avant ou d’après juillet 2021.

RecoursFondement principalCe qu’il faut prouverDélai à surveiller
DiagnostiqueurArticle 1240 du Code civilUne faute dans l’établissement du DPE et un préjudice qui en découle5 ans à compter du jour où l’erreur est connue (article 2224 du Code civil)
Assureur du diagnostiqueurAction directe, article L. 124-3 du Code des assurancesLa responsabilité de l’assuréEn principe le même que pour l’action contre le diagnostiqueur
Vendeur, DPE opposableArticle L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitationL’erreur du DPE annexé à la vente5 ans (article 2224 du Code civil)
Vendeur, vice cachéArticles 1641 et suivants du Code civilUn défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou diminue fortement cet usage2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil)
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Ce que l’acquéreur peut obtenir

La date du DPE change tout. Pour un diagnostic établi sous l’ancien régime, la Cour de cassation a jugé le 21 novembre 2019 (troisième chambre civile, pourvoi n° 18-23.251) que le préjudice ne correspondait pas au coût des travaux d’isolation, mais à une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Le DPE n’avait alors qu’une valeur informative : l’indemnisation se mesurait à la chance perdue d’obtenir un meilleur prix, et non à la facture des travaux.

Pour un DPE établi depuis le 1er juillet 2021, le document engage le vendeur, et une réparation intégrale, travaux compris, devient envisageable. L’acquéreur peut alors faire valoir la diminution de valeur du bien, le coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe annoncée, le surcoût d’énergie ou la perte de revenus locatifs. Le montant dépend des pièces produites et de l’appréciation du juge, ce qui rend une évaluation du dossier indispensable avant de réclamer une somme.

Prenons un acquéreur qui achète un appartement présenté en classe E pour le louer. Une contre-expertise le classe G. En métropole, un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 ne peut porter que sur un logement classé de A à F : c’est le critère de décence énergétique fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et le seuil passera à la classe E en 2028. Son préjudice ne se limite pas à la facture de chauffage : le projet locatif lui-même est remis en cause, avec des travaux à engager avant toute mise en location.

Les étapes pour agir

La démarche commence par une contre-expertise, confiée à un autre diagnostiqueur certifié. Elle donne une base objective pour chiffrer l’écart. En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être demandée en référé avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle a l’avantage d’être contradictoire, donc plus difficile à contester par la suite.

  • Rassembler le DPE, l’acte de vente, les factures d’énergie et les photos du logement.
  • Faire réaliser une contre-expertise par un diagnostiqueur indépendant du premier.
  • Adresser une réclamation écrite au diagnostiqueur et à son assureur, en joignant les éléments.
  • À défaut d’accord, envisager une expertise judiciaire puis une action au fond.
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Le contexte joue en faveur des acquéreurs vigilants. Dans son communiqué du 28 avril 2025, le ministère chargé du logement chiffre la fraude à environ 70 000 DPE par an sur 4 millions réalisés, et son plan d’actions du 18 juin 2025 annonce l’inscription d’un diagnostiqueur sanctionné sur liste noire pendant 18 mois au lieu de 6, et 24 mois en cas de récidive. Ces mesures ne réparent pas le préjudice d’un acquéreur, mais elles montrent que l’erreur de diagnostic n’est plus traitée comme un aléa.

FAQ – Questions fréquentes

Un DPE erroné permet-il d’annuler la vente ?

La remise en cause de la vente ne découle pas de la seule erreur du diagnostic. Elle passe par l’action rédhibitoire de la garantie des vices cachés, qui suppose un défaut caché grave, ou par la nullité pour dol si le vendeur a sciemment trompé l’acquéreur. Le plus souvent, l’acquéreur garde le bien et demande une indemnisation.

Combien de temps a-t-on pour agir contre un diagnostiqueur ?

L’action contre le diagnostiqueur se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu, ou aurait dû connaître, l’erreur, selon l’article 2224 du Code civil. Agir vite reste préférable, car les preuves sur l’état du logement s’effacent avec les travaux.

Peut-on obtenir l’indemnisation d’un DPE erroné sans avocat ?

Une réclamation amiable auprès du diagnostiqueur et de son assureur peut se faire seul. Dès qu’une expertise judiciaire ou une action devant le tribunal est en jeu, l’enjeu juridique et le chiffrage du préjudice justifient l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier.

Sources

  • Agence nationale pour l’information sur le logement, « Diagnostic de performance énergétique » : www.anil.org/aj-dpe/
  • Agence nationale pour l’information sur le logement, « Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice » (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251) : www.anil.org/jurisprudences-diagnostic-energetique-errone-reparation-prejudice
  • Service des données et études statistiques (SDES), « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 », 12 novembre 2025 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-parc-de-logements-par-classe-de-performance-energetique-au-1er-janvier-2025
  • Ministère chargé du logement, communiqué de presse du 28 avril 2025 sur le suivi du plan d’action DPE : www.ecologie.gouv.fr/presse/suivi-du-plan-daction-autour-du-dpe-diagnostic-performance-energetique-valerie-letard-lance
  • Ministère chargé du logement, communiqué de presse du 18 juin 2025 sur le plan d’actions DPE : www.ecologie.gouv.fr/presse/diagnostic-performance-energetique-dpe-plan-dactions-concret-ministre-chargee-du-logement
  • Service-public.fr, fiche F2042 sur le logement décent (critère de performance énergétique selon la date du bail) : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042
  • Légifrance, Code civil (articles 1240, 1641, 1648, 2224), Code de la construction et de l’habitation (articles L. 271-4 et L. 271-6), Code des assurances (article L. 124-3), Code de procédure civile (article 145) : www.legifrance.gouv.fr
Anaïs Lefebvre

Écrit par Anaïs Lefebvre

Anaïs met son expertise au service de tous ceux qui veulent prendre soin de leur maison et de leur jardin, sans complication. Passionnée par l’entretien du quotidien, elle partage des astuces simples, efficaces et accessibles pour garder un intérieur propre, organisé, et un extérieur accueillant.