De nombreux locataires ont aujourd’hui du mal à savoir qui paie la taxe d’habitation dans une colocation et comment la répartir. La taxe d’habitation est un impôt local qui doit être payé par les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit d’une résidence principale et secondaire. Il n’existe pas d’exonération pour les colocataires.
Dans ce cas, le service des impôts envoie un avis au locataire. Mais doit-il tout payer ? Comment partager les coûts et résoudre les éventuels litiges ? Nous vous aidons à y voir clair.
Calcul et répartition de la taxe d’habitation pour une colocation
Comment la taxe est-elle calculée pour un appartement partagé ?
L’administration fiscale utilise les déclarations d’impôts de chaque appartement pour calculer le montant de la taxe. Elle additionne leurs revenus, pour autant qu’ils dépassent le plafond fixé et le nombre total de parts. L’avis identifie tous les contribuables du ménage.
Quelles sont les règles de partage entre colocataires lors du règlement de la taxe d’habitation ?
Il peut être difficile de déterminer qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation dans un appartement partagé. Comment procéder ? Un seul avis est envoyé par le service des impôts à chaque ménage. Il peut concerner une ou deux personnes du foyer.
La loi fiscale ne précise pas comment la taxe d’habitation doit être répartie entre tous les occupants du logement.
Le partage de la taxe doit être déterminé au préalable pour toute autre dépense. La taxe est calculée en fonction des ressources de la personne. Par exemple, la répartition peut être calculée au prorata des revenus de chacun.
Recours en cas de refus de payer la taxe d’habitation à un colocataire
Si l’avis ne comporte pas le nom du colocataire qui refuse de payer, celui-ci ne peut pas être légalement obligé de payer. L’administration fiscale ne peut pas exiger le paiement de la totalité de la somme due aux personnes dont le nom figure sur l’avis.
La répartition du paiement est privée, de même que les éventuels problèmes qu’elle peut causer. Pour éviter tout litige, il est bon d’inclure les modalités de paiement de la taxe dans le contrat de location.
Exonération et réduction d’impôt pour les logements partagés
Quels colocataires peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt local ?
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 706 euros.
La réforme de la taxe d’habitation fait que les personnes dont les revenus sont inférieurs à 27 706 euros (pour leur première part fiscale) peuvent bénéficier d’une exonération à partir de 2020.
Trois conditions sont requises pour les personnes âgées : le revenu, la situation et la cohabitation.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une exonération :
- Situation : Vous devez être âgé d’au moins 60 ans, être veuf ou veuve, ou avoir droit aux prestations de solidarité ou d’invalidité.
- Cohabitation : Vivre seul ou avec une personne dont les revenus sont inférieurs à 11 098 euros.
- Revenu : Avoir un revenu inférieur à 11 098 euros (part de premier impôt).
Comment obtenir une taxe d’habitation moins élevée ?
Lorsque les revenus déclarés par le contribuable pour l’année fiscale concernée sont inférieurs aux plafonds fixés, un dégrèvement est accordé.
En 2017, la réforme approuvée par les électeurs français permet une exonération de 80 % des impôts locaux. La réduction de 20% pour les autres est prévue pour 2021, pour leur résidence principale.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation
Le système de dégrèvement progressif applique automatiquement le dégrèvement aux contribuables qui y ont droit. Cet impôt local, à l’exception des résidences secondaires, sera supprimé en 2023.
Un étudiant en colocation est-il concerné par le paiement des impôts locaux ?
Les étudiants ne sont pas exonérés
Quel que soit le nombre d’étudiants vivant dans leur famille, tout étudiant qui occupe un logement partagé au 1er janvier est soumis à l’impôt si ses revenus dépassent les limites fixées par la loi. Les étudiants ne sont pas exonérés d’impôts, même s’ils bénéficient d’une bourse d’études.
Calcul de l’impôt local de l’étudiant
Les impôts locaux sont calculés de la même manière pour les étudiants que pour les autres contribuables. S’ils déclarent des revenus supérieurs à la limite d’exonération, ils devront payer l’impôt.
Principes de responsabilité dans le paiement de la taxe d’habitation
Qui paie la taxe d’habitation d’un appartement partagé si le bail est aux deux noms ?
Par défaut, la taxe d’habitation est payable au nom d’un seul occupant. Mais qui est responsable de la taxe d’habitation dans un appartement partagé dont le bail est aux deux noms ?
Les colocataires peuvent demander une année fiscale commune. L’avis d’imposition comprendra également le nom et l’adresse d’un deuxième locataire. L’avis d’imposition comprendra alors le nom d’un second locataire. L’administration se réserve donc le droit de réclamer la totalité de la somme due à l’un ou aux deux.
L’avis d’imposition doit comporter le nom du colocataire
Si un seul nom figure sur l’avis, c’est ce colocataire qui est légalement responsable du paiement du service des impôts.
En cas de non-paiement, le service des impôts ne peut pas s’adresser aux autres colocataires. L’avis indique que le locataire doit payer la taxe. Il doit également demander à ses colocataires de lui rembourser les parts dues.
Risques pour les colocataires qui ne paient pas la taxe foncière
L’administration ne peut poursuivre que les noms figurant sur l’avis si les colocataires ne paient pas les impôts locaux. Une majoration de 10 % peut être appliquée aux paiements effectués après la date d’échéance, qui est généralement le mois de janvier de l’année civile en cours.
