Immobilier

Vendre une maison en Gruyère ou dans la Broye, de la visite du courtier à l’acte

Vendre une maison en Gruyère ou dans la Broye, deux districts du canton de Fribourg, en Suisse, se prépare avant la première annonce. Le courtier vient voir la maison, sa parcelle et ce qui l’entoure. Le vendeur, de son côté, réunit des pièces dont l’une, le certificat énergétique, est obligatoire dans le canton pour toute vente. Reste l’impôt sur le gain immobilier, à chiffrer avant de fixer un prix plutôt qu’après la signature.

Pourquoi le courtier se déplace jusqu’à la maison

Sur la page de son agence de Fribourg, Maillard Immobilier justifie le déplacement d’une phrase. Se rendre sur place est, selon elle, « la seule façon de situer un objet dans son marché, parce qu’un bien ne vaut déjà plus tout à fait la même chose à deux communes de là ».

Le bureau de Pérolles couvre l’ensemble du canton, et les courtiers fribourgeois de Maillard Immobilier se déplacent pour chaque mandat. La page précise : « Le courtier vient voir le bien, en Gruyère comme dans la Broye, plutôt que de vous demander de passer à Pérolles avec des photos. » Pour le vendeur, c’est le premier rendez-vous de la vente, celui où se prépare le prix de départ.

Ce que le courtier relève pendant la visite

Sur place, le courtier relève en particulier :

  • l’orientation du séjour et du jardin, que ni les plans ni les photos ne rendent fidèlement ;
  • l’état de la toiture et des installations, à commencer par le chauffage ;
  • la desserte de la commune, les trajets vers Bulle, Fribourg ou Payerne, et l’école la plus proche ;
  • ce que la commune autorise sur la parcelle vendue et sur les parcelles voisines.
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Le dernier point demande de consulter le plan d’aménagement local. Dans le canton de Fribourg, chaque commune l’établit, et le conseil communal veille à ce qu’il soit accessible à la population (loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, art. 34 et 37). Il comprend le plan d’affectation des zones et sa réglementation (art. 39), et il doit être réexaminé au moins tous les quinze ans (art. 34). Un pré voisin classé en zone à bâtir ne restera pas forcément un pré, et l’acheteur posera la question.

Le chauffage pèse aussi, parce que la loi fribourgeoise sur l’énergie encadre son remplacement. Lors du renouvellement d’une installation, les énergies non renouvelables ne doivent pas couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles (art. 11b). Une chaudière à mazout remplacée par une autre chaudière à mazout, sans complément renouvelable, dépasse ce plafond. Un acheteur qui reprend une maison chauffée au mazout fait donc ses comptes.

Les pièces à réunir avant la mise en vente

Avant la première visite d’acheteurs, le vendeur prépare :

  • le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), établi par un expert reconnu par le service cantonal chargé de l’énergie, payé par le propriétaire et communiqué aux acheteurs éventuels (loi sur l’énergie, art. 11a) ;
  • un extrait du registre foncier, qui fait apparaître la propriété, les servitudes, les charges foncières et les droits de gage (Code civil suisse, art. 958) ;
  • la police de l’Établissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), seul assureur des bâtiments fribourgeois contre le feu et les éléments naturels (LECAB, art. 77) ;
  • les plans, les permis de construire et les factures des transformations, qui serviront aussi au calcul de l’impôt sur le gain.

Le CECB est exigé pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation. La loi exclut de cette notion les transferts entre héritiers légaux, ceux qui suivent une liquidation du régime matrimonial et ceux faits à un copropriétaire. Une maison héritée puis vendue à un tiers y est donc soumise. Le commander dès la signature du mandat permet de l’avoir en main aux premières visites.

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Fixer le prix de départ

« Le prix de départ décide de presque tout », écrit l’agence de Fribourg. Selon elle, un prix trop haut use le bien en ligne et le fait vendre plus bas, une fois la première vague d’acheteurs passée. L’estimation écrite que l’agence remet après la visite est gratuite et sans engagement, et le vendeur peut la montrer à sa banque.

Reste à présenter la maison aux bons acheteurs. Hors de l’agglomération, note l’agence, « l’acheteur vient souvent d’ailleurs » et « personne ne passe devant la maison par hasard ». D’où le choix de présenter chaque objet au réseau de son secteur plutôt qu’à une liste de diffusion générale. Une ferme rénovée dans la Broye, une villa à Bulle et un chalet de Haute-Gruyère n’intéressent pas les mêmes acheteurs, et ne se vendent pas avec les mêmes photos.

Du mandat à l’inscription au registre foncier

En Suisse, la vente passe par quatre étapes, dont trois encadrées par le droit fédéral :

  1. Le mandat de courtage. Le Code des obligations le définit comme le contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, d’indiquer une occasion de conclure ou de servir d’intermédiaire (art. 412). Ce salaire n’est dû que si son intervention aboutit à la vente (art. 413).
  2. La mise en vente, avec la présentation de la maison, les visites et la négociation des offres.
  3. La signature chez le notaire. La vente d’un immeuble, et même la simple promesse de vente, n’est valable que passée en la forme authentique (art. 216).
  4. L’inscription au registre foncier, qui fait de l’acheteur le propriétaire (Code civil suisse, art. 656).
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Deux garde-fous protègent le vendeur. Sans vente, il ne doit rembourser les frais du courtier que si les parties en sont convenues (art. 413 al. 3). Et un salaire excessif stipulé pour la vente d’un immeuble peut être réduit par le juge, à la demande de celui qui le doit (art. 417).

Les droits de mutation sont à la charge de l’acheteur. Ils s’élèvent à 1,5 % du prix, auxquels la commune peut ajouter des centimes additionnels jusqu’à 100 % de ce montant (loi sur les droits de mutation, art. 11, 21 et 22). Selon la commune, l’acheteur paie donc jusqu’à 3 % du prix en plus.

L’impôt sur le gain immobilier, à chiffrer avant de signer

Le vendeur paie en revanche l’impôt sur le gain immobilier, l’équivalent de l’impôt français sur la plus-value immobilière. À Fribourg, son taux baisse avec la durée de propriété (loi sur les impôts cantonaux directs, art. 51), et les communes y ajoutent 60 centimes par franc d’impôt cantonal (loi sur les impôts communaux, art. 18).

Durée de propriétéTaux cantonalCharge avec la part communale
Jusqu’à 2 ans22 %35,2 %
Jusqu’à 4 ans20 %32 %
Jusqu’à 6 ans18 %28,8 %
Jusqu’à 8 ans16 %25,6 %
Jusqu’à 10 ans14 %22,4 %
Jusqu’à 15 ans12 %19,2 %
Plus de 15 ans10 %16 %

Du prix de vente, le vendeur déduit le prix d’achat et les impenses, c’est-à-dire les frais de construction, de transformation et d’améliorations durables qui ont augmenté la valeur de la maison, ainsi que les frais liés à l’achat et à la vente, commissions de courtage usuelles comprises (art. 49). Les travaux déjà déduits de l’impôt sur le revenu ne comptent pas une seconde fois, d’où l’intérêt de garder les factures.

L’imposition est différée si la maison a servi durablement et exclusivement d’habitation au vendeur et si le produit de la vente finance, dans les deux ans avant ou après, l’achat ou la construction en Suisse d’une habitation qui sert au même usage (art. 43). Les gains inférieurs à 6000 francs sur l’ensemble des ventes d’une année civile ne sont pas imposés (art. 51). Pour une maison achetée il y a quatorze ans, dépasser le cap des quinze ans de propriété fait descendre le taux d’une ligne dans le tableau. Le calendrier de la vente se discute donc aussi avec le fisc en tête.

Anaïs Lefebvre

Écrit par Anaïs Lefebvre

Anaïs met son expertise au service de tous ceux qui veulent prendre soin de leur maison et de leur jardin, sans complication. Passionnée par l’entretien du quotidien, elle partage des astuces simples, efficaces et accessibles pour garder un intérieur propre, organisé, et un extérieur accueillant.